Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 45 du 9 juin 2003 portant addition du chapitre VII, intitulé 'Crimes financiers' au titre XII du livre II du Code pénal, portant modification d'un certain nombre d'articles du Code pénal et du Code judiciaire, et du décret-loi n° 1 de 1999 et portant règlement d'autres dispositions, Panama
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
10 juin 2003
Adopté/e:
9 juin 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi modifie l'article 166 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle (voir l'article 7).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 45 de 9 de junio de 2003, que adiciona el Capítulo VII, denominado Delitos Financieros, al Título XII del Libro Segundo del Código Penal, modifica artículos de los Códigos Penal y Judicial y del Decreto -Ley N° 1 de 1999 y dicta otra disposición
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PA030