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Loi du 23 septembre 1912 contenant de nouvelles règles du droit d'auteur (Loi de 1912 sur le droit d'auteur, modifiée par la loi du 27 octobre 1972), Pays-Bas (Royaume des)
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Année de version
1972
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1912
Adopté/e:
23 septembre 1912
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi du droit d'auteur contient tous les amendements jusqu'au au 27 octobre 1972.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 23 septembre 1912 contenant de nouvelles règles du droit d'auteur (Loi de 1912 sur le droit d'auteur, modifiée par la loi du 27 octobre 1972)
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Anglais
Act of September 23, 1912, containing New Regulation for Copyright (Copyright Act 1912, as amended by Act of October 27, 1972)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NLD/C/1
n° WIPO Lex
NL001