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Loi n° 10 de 1963 sur le droit d'auteur, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Adopté/e:
8 avril 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date of entry into force: see Article 2 of 'Copyright, Order (Commencement), 20/07/1964, No. 177' .
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit des dispositions nouvelles au sujet du droit d'auteur et des questions connexes pour remplacer celles des Parties VI et VII de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété intellectuelle et commerciale et d'autres dispositions légales y relatives et pour régir les questions qui y sont liées.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 10 de 1963 sur le droit d'auteur
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Anglais
Copyright Act (Act No. 10 of 1963)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/I/IRL/C/1
n° WIPO Lex
IE001