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Ordonnance n° 101 du 23 avril 1991 sur le droit d'auteur portant extension du champ d'application de la loi, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 1991
Émis:
23 avril 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a pour but de conférer pour les services de télévision et radiodiffusion indépendants prévus dans la Loi de 1988 sur la radio et la télévision la même protection du droit d'auteur que celle accordée à Radio Telefis Eireann en vertu de la Loi de 1963 sur le droit d'auteur'.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n° 101 du 23 avril 1991 sur le droit d'auteur portant extension du champ d'application de la loi
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Anglais
Copyright (Extended Application) Order, 1991 (No. 101 of April 23, 1991)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE017