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Loi n° 6 du 1 novembre 1989 sur les brevets telle que modifiée par la loi n° 13 du 7 mai 1997, Indonésie
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1991
Adopté/e:
1 novembre 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La modification contient les éléments suivants:
a) Prolongement de la durée de protection.
b) Redéfinition de la portée de la protection.
c) Établissement du droit exclusif des titulaires de brevet.
d) Adoption de l'Accord sur les ADPIC.
e) Harmonisation de la procédure de publication.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Law No. 6 of November 1, 1989 (as amended by Law No. 13 of May 7, 1997)
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Législation
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID004