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Règlement du gouvernement n° 34 du 11 juin 1991 sur la procédure de demande de brevet, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 1991
Adopté/e:
11 juin 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement régit la procédure de demande de brevet.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Indonésien
Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Tentang Tata Cara Permintaan Paten
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Anglais
Government Regulation No. 34 of June 11, 1991 concerning Procedure for Patent Application
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Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID007