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Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9766 du 29 octobre 2019), Costa Rica

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Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 30 janvier 2020 Entrée en vigueur: 27 mai 1998 Promulgué: 30 avril 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes This consolidated version of Law No. 7788 of April 30, 1998, on Biodiversity takes into account amendments up to "Law No. 9766 of October 29, 2019, on Amendments to Law on Biodiversity", which entered into force on January 30, 2020. The Single Article of the said amending Law No. 9766 introduces amendments to Article 39 under Section II, Chapter II of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 7788, de 30 de abril de 1998, de Biodiversidad (así reformada por la Ley N° 9766 de 29 de octubre de 2019) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9766 du 29 octobre 2019) PDF Espagnol Ley N° 7788, de 30 de abril de 1998, de Biodiversidad (así reformada por la Ley N° 9766 de 29 de octubre de 2019) PDF Anglais Law No. 7788 of April 30, 1998, on Biodiversity (as amended up to Law No. 9766 of October 29, 2019) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée par la loi n° 8686 du 21 novembre 2008)(CR082)
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité(CR018)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/17
IP/N/1/CRI/P/6

n° WIPO Lex CR121