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Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022), Costa Rica

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 23 mars 2022 Entrée en vigueur: 27 mai 1998 Promulgué: 30 avril 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law No. 7788 of April 30, 1998, on Biodiversity takes into account amendments up to Law No. 10133 of March 14, 2022, which entered into force on March 23, 2022. Article 2 of the said amending Law No. 10133 added a new article 39 bis to Section II, Chapter II of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 7788, de 30 de abril de 1998, de Biodiversidad (así reformada por la Ley N° 10133 de 14 de marzo de 2022) PDF
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9766 du 29 octobre 2019)(CR121)
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée par la loi n° 8686 du 21 novembre 2008)(CR082)
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité(CR018)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi n° 8686 du 21 novembre 2008 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle (CR028)
Loi nº 8632 du 28 mars 2008 portant modification des certains articles de la loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, de la loi nº 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, et de la loi nº 7788 sur la biodiversité (CR024)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Décret exécutif n° 34433 du 8 mars 2008 portant approbation du règlement d'application de la loi sur la biodiversité (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 42742 du 24 février 2021) (CR123)
Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (tel que modifié par le décret exécutif n° 41591 du 18 septembre 2019) (CR129)
Décret exécutif n° 33697-MINAE du 6 février 2007 portant approbation du règlement relatif à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des conditions ex situ (tel que modifié par le décret exécutif n° 41591 du 18 septembre 2018) (CR131)

Traités

n° WIPO Lex CR120