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Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19.857 du 23 décembre 2019), Uruguay

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Année de version 2020 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 7 janvier 2020 Publié: 27 juin 1940 Promulgué: 17 décembre 1937 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law No. 9.739 of December 17, 1937, on Copyright and Related Rights takes into account amendments up to "Law No. 19.857 of December 23, 2019, on Amendments to the Copyright Law Regarding the Extension of the Life of the Author to 70 Years", which was published on January 7, 2020.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 9.739 de 17 de diciembre de 1937 sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos (modificada hasta la Ley N° 19.857 del 23 de diciembre de 2019) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18.046 du 24 octobre 2006)(UY047)
Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937 sur le droit d'auteur et les droits connexes (UY011)
est modifié(e) par (8 texte(s)) est modifié(e) par (8 texte(s))
Loi n° 19.149 du 24 octobre 2013 sur la responsabilité et l'équilibre d’exécution du budget 2012 (UY075)
Loi n° 18.834 du 17 novembre 2011 approuvant la reddition des comptes et le bilan de l'exécution du budget pour l'année fiscal 2010 (extrait) (UY073)
Loi nº 18.719 du 27 décembre 2007 sur le budget national exercice 2010-2014 (UY072)
Loi n° 18.046 du 24 octobre 2006 sur la responsabilité et l'équilibre d’exécution du budget 2005 (UY079)
Loi n° 18.172 du 31 août 2007 sur la responsabilité et l' équilibre d’exécution du budget 2006 (UY043)
Loi n° 17.930 du 17 Décembre 2005 sur le budget national (UY040)
Loi n° 17.805 du 26 août 2004 sur le droit d'auteur dans le journalisme (UY048)
Loi n° 17.616 du 10 janvier 2003 portant modification de la loi n° 9.739 sur la propriété littéraire et artistique (UY035)
Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s))
Décret n° 277 du 1er octobre 2014 réglementant les articles 187 à 189 de la loi n° 19149 du 24 octobre 2013 (UY076)
Décret n° 304/007 du 22 août 2007 instituant le Groupe interinstitutions sur la propriété intellectuelle (GIPI) (UY037)
Décret n° 154/004 du 3 mai 2004 portant application de la Loi n° 17.616 du 10 janvier 2003 sur le droit d'auteur et les droits connexes (UY036)
Décret n° 34 du 3 février 1999 portant application de la loi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques (UY009)
Instructions concernant l'application du décret-loi n° 15.289 de 14 de juin de 1982, établissant une protection contre la reproduction des phonogrammes et l'enregistrement sonore des prestations publiques des artistes sans autorisation du titulaire du droit (UY006)
Directives concernant l'application de la Loi n° 9.739 sur le droit d'auteur (UY005)
Décret du 21 janvier 1943 sur la protection administrative du droit d'auteur (UY004)
Règlement d'application de la Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937 sur le droit d'auteur (UY012)

Traités

n° WIPO Lex UY084