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Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) (édition révisée 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019), Singapour
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Texte abrogé
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
2 janvier 2021
Entrée en vigueur:
10 avril 1987
Accepté:
14 février 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Anglais
Copyright Act (Chapter 63) (Revised Edition 2006, as amended up to the Supreme Court of Judicature (Amendment) Act 2019)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (11 texte(s))
Est mis(e) en application par (11 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SG165