Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522), Hong Kong (Chine)
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance établit un système d'enregistrement des nouveaux dessins et modèles'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Ordinance (Chapter 522)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
HK012