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Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 18 juin 2020), Hongrie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Unifié: 18 juin 2020 Adopté/e: 6 juillet 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles, Dessins et modèles industriels

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Hongrois 1999. évi LXXVI. törvény a szerzői jogról (Hatályos: 2020.06.18.-tól) PDF HTML
Législation Met en application (10 texte(s)) Met en application (10 texte(s))
Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2006/585/CE) (EU233)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
Substitue (6 texte(s)) Substitue (6 texte(s))
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 16 juillet 2015)(HU119)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (texte consolidé de 15 mars 2014 au 28 octobre 2014)(HU114)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 29 octobre 2014)(HU121)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 1er janvier 2007)(HU084)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (telle que modifiée par la loi LXXVII de 2001 et la loi n° XLVIII de 2001)(HU039)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur(HU035)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° LVIII de 2020 sur les règles transitoires relatives à la levée de l'état de danger et sur la préparation aux épidémies (HU130)
Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014) (HU118)
Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (HU120)
Loi n° LXXVII de 2001 portant modification de la loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (HU036)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décret gouvernemental n° 125/2020. (IV. 16.) sur la mise en œuvre de la loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur concernant les différentes règles d'application de la libre utilisation des fins éducatives en situation d'urgence (HU133)
Décret gouvernemental n° 100 de 2009 (V. 8). Korm. sur ​​les modalités relatives à la délivrance des licences d'utilisation de certaines œuvres orphelines (version consolidée au 1er janvier 2011) (HU073)
Décret governmental n° 156 de 1999 (XI. 3.) sur la structure et fonctionnement du Conseil d'experts du droit d'auteur (HU074)
Décret governemental n° 117 de 2004 (IV. 28.) Korm. sur la détermination de la manière et les conditions de la communication et mise à disposition du public dans le cas d'utilisation gratuit prévue à l'article 38 (5) de la Loi LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (HU076)
Décret governmental n° 158 de 2000 (IX. 13.) Korm. sur la détermination de la gamme d'appareils utilisés aux fins de la reprographie (HU075)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi n° VII de 1994 portant modification de la législation de la propriété industrielle et du droit d'auteur (texte consolidé de 2007) (HU012)
Loi n° III de 1969 sur le droit d'auteur (modifiée par la loi n° LXXII de 1994) (HU001)


n° WIPO Lex HU132