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Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (texte consolidé de 15 mars 2014 au 28 octobre 2014), Hongrie
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
6 juillet 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. LXXVI of 1999 on Copyright (consolidated text from March 15, 2014 to October 28, 2014)
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Hongrois
1999. évi LXXVI. törvény a szerzői jogról (Hatályos: 2014.III.15. – 2014.X.28.)
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Législation
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n° WIPO Lex
HU114