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Loi sur le droit d'auteur (émise par le décret royal n° M/41 du 2 Rajab, 1424H (30 août 2003), et modifiée par la décision du Conseil des ministres n° 536 du 19 Shawwal 1439H (3 juillet 2018)), Arabie saoudite

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Année de version 2018 Dates Modifié/e: 16 décembre 2018 Publié: 19 septembre 2003 Émis: 30 août 2003 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of the Copyright Law (issued by Royal Decree No. M/41 of 2 Rajab 1424 (August 30, 2003) incorporated amendments introduced by the Decision of the Council of Ministers No. 536 of 19/10/1439 AH (July 3, 2018), which entered into force on December 16, 2018. The said amending Decision No. 536 introduced to this consolidated version of the Copyright Law the wordings 'the Saudi Authority for Intellectual Property (SAIP)' instead of 'the Ministry of Culture and Information'; and 'the Board of Directors' instead of 'the Minister', due to the establishment of the Saudi Authority for Intellectual Property (SAIP) which became responsible for implementing the Copyright Law.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe نظام حماية حقوق المؤلف (الصادر بالمرسوم الملكي رقم م/41 بتاريخ 2 رجب 1424هـ (الموافق ل30 أغسطس 2003م) والمعدل بقرار مجلس الوزراء رقم 536 بتاريخ 19 شوال 1439هـ (الموافق ل3 يوليو 2018م)) PDF HTML Anglais Copyright Law (issued by Royal Decree No. M/41 of 2 Rajab 1424H (August 30, 2003), and amended by Decision of the Council of Ministers No. 536 of 19 Shawwal 1439H (July 3, 2018)) PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi sur le droit d'auteur (émise par le décret royal n° M/41 du 2 Rajab, 1424H (30 août 2003), et modifiée par la décision du Conseil des ministres n° 536 du 19 Shawwal 1439H (3 juillet 2018)) PDF Espagnol Ley sobre el derecho de autor (emitida por el Real Decreto N° M/41 de 2 Rajab 1424H (30 de agosto 2003), y modificada por la Decisión del Consejo de Ministros N° 536 de 19 shawwal 1439H (3 de julio de 2018)) PDF Anglais Copyright Law (issued by Royal Decree No. M/41 of 2 Rajab 1424H (August 30, 2003), and amended by Decision of the Council of Ministers No. 536 of 19 Shawwal 1439H (July 3, 2018)) PDF
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur (promulguée par le décret royal n° M/41 du 2 Rajab 1424 (30 août 2003))(SA001)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision du Conseil des ministres n° 536 du 19 Shawwal 1439H (3 juillet 2018)) (SA079)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décision du Conseil d'administration de l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle n° (21/03/2022) en date du 17/11/1443 AH (16/06/2022) portant modification du règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (publiée par la décision n° 1688 /1 du 10/04/1425H (29 mai 2004)) (SA103)
Ordonnance ministérielle n° 40752 du 21/07/1440H (28 mars 2019), garantissant que les agences gouvernementales se conforment à la loi sur le droit d'auteur et n'utilisent pas de copies non originales de programmes informatiques (SA085)
Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (émis par la décision n° 1688/1 du ministre de la culture et de l'information du 10/04/1425H (29 mai 2004), et modifié jusqu'à la décision n° 4/8/2019 du 4/9/1440H (19 mai 2019)) (SA063)
Règlement de 1440H (2019) sur l'enregistrement volontaire des œuvres protégées par le droit d'auteur (SA084)
Règlement relatif aux procédures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur (SA009)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur (promulguée par Décret royal n° M/11, 19 Joumada El Oula 1410 (7 décembre 1989)) (SA015)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/2
IP/N/1/SAU/C/3

n° WIPO Lex SA062