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Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 262-VI du 3 juillet 2019), Kazakhstan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 1 juillet 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the General Part of the Civil Code takes into account amendments up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 262-VI of July 3, 2019, which entered into force on different dates.
Paragraph 2 under Article 1 of the said amending Law No. 262-VI of July 3, 2019, which entered into force on January 1, 2020 introduced amendments to the following provisions of Section 4 of this consolidated General Part of the Code:
- Chapter 36, section 715, item 2-1 (added); section 718, item 2 (amended and added); section 725-1, item 1, 5) and item 3 (amended); section 728, items 2), 5), 6) (amended) and 8) (added);
- Chapter 38, section 760, item 1-2; section 765, items 2-1, 3, 6 (amended); section 766;
- Chapter 40, section 830, item 3, item 5, 5).

The consolidated Special Part of the Code provides regulation of civil and legal relations in the field of intellectual property rights, which are referred to in the following provisions:
- Section 4, Chapter 25, Article 493(3); Chapter 29, Article 573(1); Chapter 32, Articles 638, 676 & 679(1)(2); Chapter 38, Article 742(2)(2); Chapter 45, Articles 896-909; Chapter 46, Article 916(4); Chapter 47, Article 938(2);
- Section 5, Chapters 49-56, Articles 961-1037; and
- Section 7, Chapter 62, Article 1120.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының Кодексі 1994 жылғы 27 желтоқсандағы № 268-ХIII (Ерекше бөлім, өзгерістер енгізілді - ҚР от 03.07.2019 № 262-VI) PDF HTML Russe Гражданский кодекс Республики Казахстан (Особенная часть), № 409 от 01.07.1999 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 262-VI от 03.07.2019 г.) PDF HTML
Législation Substitue (9 texte(s)) Substitue (9 texte(s))
Code civil de la République du Kazakhstan (partie générale & partie spéciale, tels que modifiés jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 241-VI du 2 avril 2019)(KZ146)
Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 268-VI du 28 octobre 2019)(KZ140)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016)(KZ078)
Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 496-V du 9 avril 2016)(KZ077)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 479-IV du 22 juillet 2011)(KZ032)
Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 479-IV du 22 juillet 2011)(KZ033)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 338-IV du 15 juillet 2001)(KZ016)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 162 du 2 mars 2001)(KZ015)
Code civil de la République du Kazakhstan (Partie spéciale)(KZ017)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 161-VI du 20 juin 2018 portant la modification de certaines lois relatives à l'amélioration de la législation sur la propriété intellectuelle (KZ136)
Loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan concernant la commercialisation des activités scientifiques et (ou) technologiques (telle que modifiée par la loi n° 26-VI du 30 novembre 2016) (KZ133)


n° WIPO Lex KZ119