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Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 479-IV du 22 juillet 2011), Kazakhstan
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1995
Adopté/e:
27 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Voir les dispositions ci-dessous pour les questions relatives à la propriété intellectuelle à la 'Partie Générale':
-Chapitre 2 'Entités de droits civils', § 1. Les citoyens de la République de
Kazakhstan et d'autres personnes physiques
Article 14, «Contenu principal de la capacité juridique d'un
citizen'
-Chapitre 3 'Articles dans les droits civils, § 1 'Dispositions générales'
Article 115 'Types d'articles dans les droits civils»
Article 125 'Propriété intellectuelle'
Article 126 'Secrets de service et de commerce'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kazakh
Қазақстан республикасының азаматтық кодексi (Қазақстан Республикасы Жоғарғы Кеңесінің 1994 жылғы 27 желтоқсандағы қаулысымен қолданысқа енгізілді)
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Russe
Гражданский кодекс Республики Казахстан (Общая часть) № 268-XIII от 27.12.1994 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 479-IV от 22.07.2011 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
KZ032