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Code de procédure civile de la Géorgie (tel que modifié jusqu'à la loi n° 5014 du 20 septembre 2019), Géorgie

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Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 31 décembre 1997 Adopté/e: 14 novembre 1997 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Code of Civil Procedure of Georgia takes into account amendments up to 'Law No. 5014 of September 20, 2019, on Amendments to the Code of Civil Procedure', which enters into force on June 1, 2020.

The said amending Law No. 5014 of September 20, 2019 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version:
- Book One, Section One, Chapter I, Article 5^1 (added); Section Two, Chapter IX, Article 80, paragraph 5 & Article 81^1 (amended), Article 83, paragraph 1^1 (added);
- Book Two, Section Four, Chapter XXVII, Article 251^1 (added), Chapter XXVIII, Article 268, paragraph 1^2 (added); and Section Six, Chaptter XLII, Article 350, paragraph 4 (amended).

This consolidated version of the Code of Civil Procedure contains provisions relating to legal proceedings of cases on the infringement of intellectual property rights (see Book Two, Section Seven^5, Chapter XLIV^12, Articles 363^25 to 363^29).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Géorgien საქართველოს სამოქალაქო საპროცესო კოდექსი (როგორც შესწორებული საქართველოს 2019 წლის 20 სექტემბრის კანონი №5014) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Code de procédure civile de la Géorgie (tel que modifié jusqu'à la loi n° 5679 du 20 décembre 2019)(GE092)
Code de procédure civile de la Géorgie (tel que modifié jusqu'à la loi n° 4940 du 3 septembre 2019)(GE091)
Code de procédure civile de la Géorgie (tel que modifié jusqu'à la loi n° 1395 du 7 mai 2002)(GE013)


n° WIPO Lex GE071