Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile de la Géorgie (tel que modifié jusqu'à la loi n° 1395 du 7 mai 2002), Géorgie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1997
Adopté/e:
14 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de procédure civile établit les règles de base régissant les procédures judiciaires civiles. Le Code comporte des dispositions sur les principaux types de mesures judiciaires prévues par la législation géorgienne, y compris les mesures judiciaires provisoires existantes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს სამოქალაქო საპროცესო კოდექსი (2002 წლის 7 მაისის №1395 კანონში შეტანილი ცვლილებით)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
GE013