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Résolution n° 152 du 29 juin 2018 établissant la procédure de rémunération des inventeurs, auteurs et obtenteurs, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2018
Émis:
18 juin 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette résolution établit la procédure de participation des auteurs, inventeurs et obtenteurs aux bénéfices obtenus par une entité du fait de l'exploitation d'une création dans le cadre d'une relation juridique de travail ou d'une prestation de services, lorsque cette création a donné lieu à un brevet ou un enregistrement délivré, qui est en vigueur sur le territoire d'exploitation et permet de tirer des bénéfices économiques.'
La résolution a été émise par le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement a été entrée en vigueur le 10 août 2018, le jour de sa publication au Journal officiel, conformément à la deuxième partie de ladite résolution.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución N° 152 de 29 de junio de 2018 sobre el Procedimiento para la Remuneracion a Inventores, Autores y Obtentores
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HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/11
IP/N/1/CUB/P/6
n° WIPO Lex
CU092