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Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2019
Modifié jusqu’à :
10 avril 2019
Republié :
10 avril 2019
Adopté/e :
24 février 1976
Divers

Lois/Règlements (77 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Signature :
28 octobre 2021
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Signature :
19 août 2022
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Signature :
15 mai 2022
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Signature :
21 novembre 2022
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Signature :
23 juin 2022
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Signature :
8 septembre 2021
Marques
Propriété industrielle
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Signature :
28 octobre 2021
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Signature :
28 octobre 2021
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Signature :
26 avril 2021
Divers
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Signature :
23 août 2021
Propriété industrielle
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Signature :
2 mars 2022
Noms de domaine
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 août 2018
Adopté/e :
29 juin 2018
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Signature :
28 février 2018
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 octobre 2018
Émis :
28 février 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Signature :
28 février 2018
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 août 2018
Adopté/e :
29 juin 2018
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 août 2018
Émis :
18 juin 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 octobre 2018
Émis :
29 juin 2018
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 octobre 2018
Émis :
29 juin 2018
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Signature :
16 avril 2018
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2017
Signature :
19 janvier 2017
Noms commerciaux
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Signature :
30 juin 2016
Transfert de technologie
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Signature :
30 juin 2016
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
17 août 2012
Émis :
17 août 2012
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Signature :
20 novembre 2011
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Signature :
20 novembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Signature :
20 novembre 2011
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
3 février 2010
Adopté/e :
3 février 2010
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 juin 2010
Adopté/e :
14 mai 2010
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Émis :
24 mai 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
6 juillet 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
4 décembre 2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
5 mars 2008
Adopté/e :
19 février 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
5 mars 2008
Émis :
19 février 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Signature :
30 juillet 2007
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
22 novembre 2006
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
10 mai 2004
Adopté/e :
30 avril 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Émis :
20 février 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
15 novembre 2003
Adopté/e :
17 octobre 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
26 mars 2003
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
12 août 2003
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Signature :
20 février 2002
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
9 mai 2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
19 août 1977
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
13 novembre 2002
Adopté/e :
13 novembre 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 novembre 2002
Adopté/e :
15 novembre 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
12 novembre 2002
Adopté/e :
12 novembre 2002
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
14 janvier 2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 mars 2002
Adopté/e :
20 mars 2002
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 juillet 2002
Adopté/e :
11 juillet 2002
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
6 juin 2002
Adopté/e :
6 juin 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 mars 2002
Adopté/e :
11 mars 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
4 octobre 2001
Adopté/e :
24 septembre 2001
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
13 août 1977
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
24 mai 2000
Adopté/e :
22 mai 2000
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
5 mai 2000
Adopté/e :
4 avril 2000
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2000
Émis :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
1999
Signature :
24 décembre 1999
Marques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
21 juin 1991
Adopté/e :
21 juin 1991
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
13 décembre 1999
Adopté/e :
13 décembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
12 avril 1988
Adopté/e :
16 juillet 1987
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
20 octobre 1997
Entrée en vigueur :
1 juin 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
2 juin 1997
Émis :
1 juin 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
2 décembre 1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
3 avril 1996
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1996
Émis :
14 octobre 1996
Ressources génétiques
Divers
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
2 avril 1996
Émis :
2 avril 1996
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
7 octobre 1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
16 novembre 1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1983
Émis :
23 septembre 1983
Divers
Textes règlementaires
1983
Entrée en vigueur :
8 novembre 1983
Adopté/e :
8 novembre 1983
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1983
Entrée en vigueur :
13 juin 1983
Adopté/e :
13 juin 1983
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1980
Émis :
20 novembre 1980
Entrée en vigueur :
1 janvier 1980
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1979
Émis :
29 novembre 1979
Divers
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
28 février 1978
Publié :
28 février 1978
Émis :
21 février 1978
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Émis :
4 août 1977
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Adopté/e :
4 août 1976
Divers

Littérature juridique en matière de PI (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2012
Publié :
9 octobre 2012
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI

Traités (58 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
28 décembre 2016
27 janvier 2017
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
26 avril 2007
6 septembre 2007
3 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
29 mai 2007
29 août 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
29 mai 2007
29 août 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
11 octobre 2002
16 septembre 2004
15 décembre 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
26 mai 2008
2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
21 décembre 2007
20 mars 2008
11 décembre 1997
16 février 2005
15 mars 1999
30 avril 2002
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
13 mars 1997
11 juin 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
20 avril 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
20 avril 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
5 janvier 1994
5 avril 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
26 septembre 1995
26 décembre 1995
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
22 février 1989
19 avril 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
14 juillet 1992
12 octobre 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
15 août 1984
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
15 avril 1992
15 juillet 1992
26 septembre 1981
25 septembre 1982
21 septembre 1984
21 octobre 1984
12 août 1980
18 mars 1981
25 août 1999
11 avril 1980
1 janvier 1988
2 novembre 1994
1 décembre 1995
8 juin 1977
7 décembre 1978
23 juin 1999
23 décembre 1999
8 juin 1977
7 décembre 1978
25 novembre 1982
25 mai 1983
28 avril 1977
19 août 1980
19 novembre 1993
19 février 1994
26 novembre 1976
2 janvier 1982
15 mai 1992
15 novembre 1992
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
14 janvier 1976
7 juillet 1976
6 juin 1975
12 février 1976
14 décembre 2000
12 juin 1973
9 août 1985
18 avril 1997
18 juillet 1997
16 novembre 1972
17 décembre 1975
24 mars 1981
24 juin 1981
24 mars 1971
7 octobre 1975
9 novembre 1995
9 novembre 1996
14 novembre 1970
24 avril 1972
30 janvier 1980
30 avril 1980
19 juin 1970
24 janvier 1978
16 avril 1996
16 juillet 1996
8 octobre 1968
27 avril 1971
9 juillet 1998
9 octobre 1998
14 juillet 1967
26 avril 1970
27 décembre 1974
27 mars 1975
31 octobre 1958
25 septembre 1966
31 octobre 1958
17 septembre 1963
25 septembre 1966
10 juin 1958
7 juin 1959
30 décembre 1974
30 mars 1975
15 juin 1957
8 avril 1961
26 septembre 1995
26 décembre 1995
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
26 novembre 1957
26 février 1958
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
26 novembre 1957
26 février 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
18 mars 1957
18 juin 1957
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
18 mars 1957
18 mars 1957
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
18 mars 1957
18 mars 1957
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
14 avril 1976
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
27 août 1952
27 novembre 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
15 avril 1954
15 octobre 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
15 avril 1954
15 octobre 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
15 avril 1954
15 octobre 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
15 avril 1954
15 octobre 1954
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
16 août 1955
29 septembre 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
20 avril 1945
11 mai 1949
10 juin 1949
20 février 1929
2 avril 1930
20 février 1929
2 avril 1930
2 avril 1930
14 avril 1891
15 juillet 1892
1 décembre 1904
1 janvier 1905
14 avril 1891
15 juillet 1892
6 septembre 1989
6 décembre 1989
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 novembre 1996
20 février 1997
20 mars 1883
7 juillet 1884
22 septembre 1904
17 novembre 1904
29 octobre 2010
12 octobre 2014
17 septembre 2015
16 décembre 2015
15 octobre 2010
5 mars 2018
26 avril 2017
5 mars 2018
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