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Règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi de licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle, des savoirs traditionels et des obtentions végétales et animales (approuvé par la décision n° 862 du 24 décembre 1998, et modifié jusqu'à la décision n° 715 du Gouvernement de la République kirghize du 30 octobre 2017), Kirghizistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 24 décembre 1998 Adopté/e: 24 décembre 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Положение об условиях и порядке предоставления принудительной лицензии на объект промышленной собственности, традиционные знания, селекционные достижения и их использовании (утверждено Постановлением Правительства № 862 от 24.12.1998 г. и в редакции постановления Правительства КР № 715 от 30.10.2017 г.) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 8 du 14 janvier 1998 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 26 mai 2018) (KG275)
 Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 862 du Gouvernement de la République kirghize du 24 décembre 1998 sur l'approbation du règlement relatif aux conditions et procédures en matière de délivrance de licences obligatoires pour l'utilisation de droits de propriété industrielle, des savoir traditionel et des obtentions végétales et animales (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 715 du 30 octobre 2017) (KG285)
 Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi de licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle et des savoirs traditionnels (approuvé par la décision n° 862 du 24 décembre 1998 et modifié jusqu'à la décision du gouvernement de la République kirghize n° 753 du 27 octobre 2015)(KG150)
Règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi des licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle (approuvé par la décision n° 862 du 24 décembre 1998 et modifié par la décision n° 233 du 15 mai 2001, du gouvernement du la République kirghize)(KG024)
 est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Décision n° 175 du Gouvernement de la République kirghize du 30 octobre 2017 portant modification de la décision du gouvernement de la République kirghize du n° 862 du 24 décembre 1998 sur l'approbation du règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi de licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle et des savoirs traditionels (KG286)
Décision n° 233 du Gouvernement de la République kirghize du 15 mai 2001 portant modification et abrogation de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (KG224)
Décision n° 652 du Gouvernement de la République kirghize du 21 septembre 2015 portant modification de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016) (KG242)
Décision n° 753 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2015 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (KG212)


n° WIPO Lex KG265