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Décision n° 652 du Gouvernement de la République kirghize du 21 septembre 2015 portant modification de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016), Kirghizistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 5 octobre 2015 Adopté/e: 21 septembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[...] a pour objet de mettre certaines résolutions du gouvernement de la République kirghize en conformité avec la Loi n° 76 du 10 avril 2015 sur les modifications et ajouts apportés à la Loi sur les brevets de la République kirghize.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Правительство Кыргызской Республики Постановление № 652 от 21.09.2015 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики' (в редакции постановления Правительства КР № 523 от 03.10.2016 г.) PDF HTML kirghize Кыргыз Республикасынын Өкмөтү Токтом 2015-жылдын 21-сентябры № 652 Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө (КР Өкмөтүнүн 2016-жылдын 3-октябрындагы № 523 токтомунун редакциясына ылайык) PDF HTML Anglais Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 652 of September 21, 2015, on Amendments to Certain Decisions of the Government of the Kyrgyz Republic (as amended by the Decision of Government of the Kyrgyz Republic No. 523 of October 3, 2016) PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Décision n° 155 du Gouvernement de la République du Kirghizistan du 29 février 2012 sur l'approbation du règlement sur les registres nationaux des droits de propriété intellectuelle de la République du Kirghizistan (telle que modifiée par la décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017) (KG260)
Règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi de licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle, des savoirs traditionels et des obtentions végétales et animales (approuvé par la décision n° 862 du 24 décembre 1998, et modifié jusqu'à la décision n° 715 du Gouvernement de la République kirghize du 30 octobre 2017) (KG265)
Décision du gouvernement de la République kirghize n° 7 du 5 janvier 2011 portant approbation du règlement relatif à la prorogation du délai de brevet pour les inventions pharmaceutiques, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels (modifiée par la décision du gouvernement de la République Kirghize n° 652 du 21 septembre 2015) (KG172)
Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 8 du 14 janvier 1998 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 26 mai 2018) (KG275)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016 portant approbation du règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, les taxes d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser les appellations d'origine et les taxes d'enregistrement des conseils en brevets (telle que modifiée par la décision n° 3 du Gouvernement de la République kirghize du 5 janvier 2018) (KG258)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Règlement relatif à la prorogation du délai de brevets d'inventions pharmaceutiques (tel que modifié par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 652 du 21 septembre 2015) (KG210)
Règlement pour la prolongation de la durée du brevet pour les dessins et modèles industriels (approuvé par la décision de la République kirghize n° 7 du 5 janvier 2011) (KG114)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/16
IP/N/1/KGZ/P/13

n° WIPO Lex KG242