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Décision n° 753 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2015 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize, Kirghizistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 6 novembre 2015 Adopté/e: 27 octobre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Transfert de technologie, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'objectif [...] est d'harmoniser la législation concernant la propriété intellectuelle avec la Loi de la République kirghize sur la protection des savoirs traditionnels.
À cet effet, il était nécessaire d'apporter des modifications au Règlement relatif aux conditions et aux procédures d'octroi de licences obligatoires pour les objets de propriété industrielle et leur utilisation, approuvé par le Décret n° 862 du 24 décembre 1998 du gouvernement de la République kirghize; aux Règles relatives à l'enregistrement des accords de cession de titularité de documents concernant des objets de propriété industrielle, des obtentions végétales, des
accords de licence concernant le droit de les utiliser, des accords de nantissement de droits exclusifs concernant l'objet de propriété industrielle et des accords de transfert de technologie, approuvées par le Décret n° 118 du 9 juillet 2010 du gouvernement de la République kirghize; aux Règles relatives à la préparation, la soumission et l'examen des demandes d'enregistrement et d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels et des demandes d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels enregistrés et à la procédure de gestion du registre national des savoirs traditionnels de la République kirghize, approuvées par le Décret n° 154 du 29 février 2012 du gouvernement de la République kirghize.
[...] prévoit en particulier des modifications permettant de conclure un accord sur l'utilisation des savoirs traditionnels, d'établir des dispositions relatives aux licences obligatoires et d'apporter des modifications appropriées résultant des dispositions mentionnées ci-dessus.
[...] prévoit également des modifications d'ordre rédactionnel et découlant des pratiques de mise en oeuvre.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства КР № 753 от 27.10.2015 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики' PDF HTML kirghize КР Өкмөтүнүн 2015-жылдын 27-октябрындагы № 753 'Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө' токтому PDF HTML Anglais Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 753 of October 27, 2015, on Amendments to Certain Decisions of the Government of the Kyrgyz Republic PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Décision n° 118 du Gouvernement de la République kirghize du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017) (KG213)
Règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi de licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle, des savoirs traditionels et des obtentions végétales et animales (approuvé par la décision n° 862 du 24 décembre 1998, et modifié jusqu'à la décision n° 715 du Gouvernement de la République kirghize du 30 octobre 2017) (KG265)
Décision du Gouvernement de la République du Kirghizistan n° 154 du 29 février 2012 portant approbation du règlement de rédaction, de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement et d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditionnels et savoirs traditionnels enregistrés et du règlement sur l'entretien du registre national des savoirs traditionnels de la République kirghize (telle que modifiée par la décision du Gouvernement de la République kirghize n° 753 du 27 octobre 2015) (KG196)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/10
IP/N/1/KGZ/P/9

n° WIPO Lex KG212