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Code de commerce (version consolidée au 15 septembre 2018), France
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 2000
Adopté/e:
1 janvier 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code de commerce (version consolidée au 15 septembre 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR517