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Code de commerce (version consolidée au 15 avril 2010), France
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 2000
Adopté/e:
1 janvier 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Code (consolidated version of April 15, 2010)
PDF
HTML
Espagnol
Codigo de Comercio (versión consolidada de 15 de abril de 2010)
PDF
HTML
Français
Code de commerce (version consolidée au 15 avril 2010)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
FR199