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Code de commerce (version consolidée au 20 mars 2006), France
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Code (consolidated version of March 20, 2006)
PDF
HTML
Espagnol
Codigo de Comercio (versión consolidée au 20 mars 2006)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
FR596