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Loi sur les procédures judiciaires du commerce (loi n° 100/2013 du 31 janvier 2013, modifiée jusqu'à la loi n° 1124 du 28 décembre 2017), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Adopté/e:
31 janvier 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa 31.1.2013/100 (28.12.2017/1124)
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Suédois
Lag om rättegång i marknadsdomstolen 31.1.2013/100 (28.12.2017/1124)
PDF
HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
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Est relié(e) par (1 texte(s))
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Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
FI159