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Loi sur les procédures judiciaires du commerce (loi n° 100/2013 du 31 janvier 2013, modifiée jusqu'à la loi n° 1495 du 29 décembre 2016), Finlande
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Adopté/e:
31 janvier 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La note mentionnée dans la notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC peut être consultée à https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=251055&filename=r/IP/N/1FIN31.pdf.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa 31.1.2013/100 (29.12.2016/1495)
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Suédois
Lag om rättegång i marknadsdomstolen 31.1.2013/100 (29.12.2016/1495)
PDF
HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/31
IP/N/1/FIN/E/5
n° WIPO Lex
FI158