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Loi sur les procédures judiciaires du commerce (loi n° 100/2013 du 31 janvier 2013), Finlande
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Adopté/e:
31 janvier 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Market court Proceedings Act (Act No. 100/2013 of January 31, 2013)
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Finnois
Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa (31.1.2013/100)
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Suédois
Lag om rättegång i marknadsdomstolen (31.1.2013/100)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
FI157