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Décret n° 946 du 14 juin 1991 sur le droit exclusif concernant le schéma de configuration d'un circuit intégré (topographie) (tel que modifié jusqu'au décret n° 582 du 18 juillet 2013), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
14 juin 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Décret du Conseil d'État n° 2013/582, adopté le 18 juillet 2013, entré en vigueur le 1er septembre 2013, portant modification de l'article 15 du Décret sur le droit exclusif sur le schéma de configuration (topographie) d'un circuit intégré
- Valtioneuvoston asetus yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun asetuksen 15 §:n muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av 15 § i förordningen om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar
Modification concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce. L'article 15 régit le droit d'inscrire une entrée dans le registre concernant une demande d'invalidation d'enregistrement ou la notification d'une action introduite en vue de faire transférer l'enregistrement. Il régit également le droit d'enregistrer les décisions prises sur ces questions.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Förordning om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar 14.6.1991/946 (18.7.2013/582)
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Finnois
Asetus nro 946 yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin 14.6.1991/946 (18.7.2013/582)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/18
IP/N/1/FIN/L/7
n° WIPO Lex
FI143