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Décret n° 946 du 14 juin 1991 sur le droit exclusif concernant le schéma de configuration d'un circuit intégré (topographie), modifié jusqu'en 1999 (1999/694), Finlande
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
14 juin 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Ce texte est une traduction non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consolidated Decree No. 946 of June 14, 1991, on the Exclusive Right in the Layout-Design on an Integrated Circuit (Topography), as amended up to 1999/694
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/L/3
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI072