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Décret sur la protection des schémas de configuration d'un circuit intégré, adopté le 14 juin 1991/946, Finlande
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
14 juin 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus spécifiques concernant les demandes, les procédures d'enregistrement, la date de priorité et la procédure d'appel'.
Cet instrument juridique a été notifié à l'OMC en vertu de la notification IP/N/1/FIN/3
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Förordning om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar 14.6.1991/946
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Anglais
Decree on the exclusive right to the layout-design of an integrated circuit, issued on 14 June 1991/946
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Finnois
Asetus yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin 14.6.1991/946
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI030