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Loi sur les dessins et modèles enregistrés (loi n° 221 du 12 mars 1971, modifiée en dernier lieu par la loi n° 109 du 31 janvier 2013), Finlande
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Adopté/e:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act (Act No. 221 of March 12, 1971, as amended up to Act No. 109 of January 31, 2013)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/10
IP/N/1/FIN/D/7
n° WIPO Lex
FI131