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Loi sur les dessins et modèles enregistrés (loi n° 221 du 12 mars 1971, modifiée par la loi n° 718 du 25 août 2016), Finlande
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Adopté/e:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2016/718 portant modification de l'article 43 c de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 25 août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
- Laki mallioikeuslain 43 c §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 43 c § i mönsterrättslagen
Modification d'ordre technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (n° 2016/673) a été modifiée.
Loi n° 2013/109 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 31 janvier 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
- Laki mallioikeuslain muuttamisesta
- Lag om ändring av mönsterrättslagen
Les dispositions suivantes ont été modifiées:
- article 21.1 concernant les appels contre une décision finale de l'autorité chargée des enregistrements;
- article 22 concernant les appels à déposer auprès du Tribunal de commerce;
- article 33a concernant la définition de dessin ou modèle communautaire;
- alinéas 2 et 4 de l'article 35a relatifs aux injonctions de cessation.
- l'article 43 régit la centralisation des affaires civiles contentieuses et non contentieuses au niveau du Tribunal de commerce tandis que l'article 44 contient des dispositions relatives au devoir d'informer l'Office des brevets et de l'enregistrement des décisions prononcées.
L'alinéa 2 de l'article 31 b ainsi que les articles 39.2, 41.3 et 42 ont été abrogés. De nouveaux articles 43a à 43c concernant, entre autres, le tribunal compétent pour les affaires pénales ont été insérés.
Loi n° 2011/862 portant modification de l'article 37 de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 22 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
- Laki mallioikeuslain 37 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 37 § I mönsterrättslagen
Modifications concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur les mesures de contrainte (n° 806/2011).
Loi n° 2010/1058 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 3 décembre 2010 et entrée en vigueur le 1er mai 2011.
- Laki mallioikeuslain muuttamisesta
- Lag om ändring av mönsterrättslagen
L'article 23 a été abrogé. Des modifications relatives aux demandes d'enregistrement et à la procédure de demande ont été apportées aux articles suivants:
10 (alinéas 2 et 3), 12, 15, 18, 18a (alinéa 1), 19, 20, 21 (alinéa 1), 31a (alinéa 1), 45, 47 (alinéa 1) et 48.
De nouveaux articles 8a à 8c, 22a et 23a à 23c ont été insérés. De plus, un nouveau chapitre 8 a sur l'enregistrement international a été ajouté.
Loi n° 2010/394 portant modification de l'article 44 de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 14 mai 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
- Laki mallioikeuslain 44 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 44 § i mönsterrättslagen
Ajout d'un nouvel article 44.2 à la Loi sur les dessins et modèles enregistrés concernant l'obligation d'un tribunal de notifier ses jugements au système d'information national de l'administration judiciaire.
Loi n° 2006/685 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 21 juillet 2006 et entrée en vigueur le 1er septembre 2006.
- Laki mallioikeuslain muuttamisesta
- Lag om ändring av mönsterrättslagen
Ajout de nouveaux articles relatifs à la violation des droits sur des dessins et modèles industriels, concernant les injonctions et la publication des jugements.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Mönsterrättslag 12.3.1971/221 (25.08.2016/718)
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Finnois
Mallioikeuslaki 12.3.1971/221 (25.08.2016/718)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/D/7
IP/N/1/FIN/10
n° WIPO Lex
FI132