Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 221 du 12 mars 1971 sur les dessins et modèles enregistrés (modifiée en dernier lieu par la loi n° 718 du 21 avril 1995), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Adopté/e:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant la définition des dessins et modèles, les exigences de protection, l'application et d'enregistrement des dessins et la portée de la protection de dessin.'
La traduction anglaise fournie par les autorités finlandaises, mais est spécifié 'Traduction non officielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act (Act No. 221 of March 12, 1971, as last amended by Act No. 718 of April 21, 1995)
PDF
HTML
Français
Loi n° 221 du 12 mars 1971 sur les dessins et modèles enregistrés (modifiée en dernier lieu par la loi n° 718 du 21 avril 1995)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/D/1
n° WIPO Lex
FI011