Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 1954 sur les brevets (mis à jour au 24 février 2017), Nouvelle-Zélande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1955
Adopté/e:
7 décembre 1954
Type de texte
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Regulations 1954 (reprint as at February 24, 2017)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ224