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Loi sur les infractions réglementaires (modifiée jusqu'à la loi du 28 août 2017), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Adopté/e:
24 mai 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG, zuletzt geändert durch Gesetzes vom 27. August 2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DE218