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Loi sur les infractions réglementaires (modifiée le 28 octobre 1994), Allemagne
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Adopté/e:
24 mai 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives aux délits mineurs'.
Pour les dispositions pertinentes concernant les procédures en matière de droit pénal qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, voir les sections 1 à 110, 131-135.
Date de vigeur en force du texte de base: Voir la section 135 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG) (geändert am 28. Oktober 1994)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DE010