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Loi sur les infractions réglementaires (modifiée jusqu'à la loi du 28 août 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Adopté/e:
24 mai 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (OWiG, zuletzt geändert durch Gesetzes vom 28. August 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE187