Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 89 du 24 février 2012 sur l'approbation des règles relatives à la rédaction et à l'examen des demandes dépôts de certains types de droits de propriété industrielle, enregistrement des informations sur les dépôts dans les registres nationaux de la propriété industrielle de la République du Kazakhstan et délivrance du titre de protection; et portant modification à l'ordre du ministre de la justice par intérim de la République du Kazakhstan n° 136 du 23 avril 2010 sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à l'arrêté du ministre de la Justice n° 364 du 30 juin 2015), Kazakhstan, WIPO Lex

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