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Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle, Kazakhstan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
26 décembre 2010
Adopté/e:
23 avril 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[L'ordonnance n° 136] approuve ce qui suit:
-les Règles applicables à la présentation d'une demande de brevet pour des obtentions végétales ou animales et à la délivrance d'un tel brevet;
-la Directive sur la composition et l'examen d'une demande concernant une appellation d'origine et sur le droit d'utiliser une telle appellation;
-la Directive sur la reconnaissance des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues en République du Kazakhstan;
-les Règles applicables à la composition, à la présentation et à l'examen d'une demande d'enregistrement d'un schéma de microcircuit intégré, ainsi qu'à l'enregistrement et à la délivrance d'un tel certificat.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kazakh
Өнеркәсіптік меншік объектілерін құқықтық қорғаудың кейбір мәселелері (Қазақстан Республикасы Әділет министрінің м.а. 2010 жылғы 23 сәуірдегі № 136 Бұйрығы)
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Russe
Приказ и.о. Министра юстиции Республики Казахстан № 136 от 23.04.2010 г. «Некоторые вопросы правовой охраны объектов промышленной собственности» (с изменениями, внесенными Приказом Министра юстиции Республики Казахстан № 363 от 30.06.2015 г.)
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Anglais
Order of Acting Minister of Justice of the Republic of Kazakhstan No. 136 of 23 April 2010, on Certain Issues of Legal Protection of Industrial Property (as amended up to Order of the Minister of Justice No. 363 of June 30, 2015)
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Législation
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KAZ/27
IP/N/1/KAZ/O/24
n° WIPO Lex
KZ068