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Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle, Kazakhstan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 26 décembre 2010 Adopté/e: 23 avril 2010 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[L'ordonnance n° 136] approuve ce qui suit:
-les Règles applicables à la présentation d'une demande de brevet pour des obtentions végétales ou animales et à la délivrance d'un tel brevet;
-la Directive sur la composition et l'examen d'une demande concernant une appellation d'origine et sur le droit d'utiliser une telle appellation;
-la Directive sur la reconnaissance des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues en République du Kazakhstan;
-les Règles applicables à la composition, à la présentation et à l'examen d'une demande d'enregistrement d'un schéma de microcircuit intégré, ainsi qu'à l'enregistrement et à la délivrance d'un tel certificat.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Өнеркәсіптік меншік объектілерін құқықтық қорғаудың кейбір мәселелері (Қазақстан Республикасы Әділет министрінің м.а. 2010 жылғы 23 сәуірдегі № 136 Бұйрығы) PDF HTML Russe Приказ и.о. Министра юстиции Республики Казахстан № 136 от 23.04.2010 г. «Некоторые вопросы правовой охраны объектов промышленной собственности» (с изменениями, внесенными Приказом Министра юстиции Республики Казахстан № 363 от 30.06.2015 г.) PDF HTML Anglais Order of Acting Minister of Justice of the Republic of Kazakhstan No. 136 of 23 April 2010, on Certain Issues of Legal Protection of Industrial Property (as amended up to Order of the Minister of Justice No. 363 of June 30, 2015) PDF HTML
Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 217-II du 29 juin 2001 sur la protection juridique des schémas de configuration de microcircuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VII du 20 juin 2022) (KZ156)
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ ЗРК du 20 juin 2022)  (KZ159)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ ЗРК du 20 juin 2022)  (KZ160)
Loi de la République du Kazakhstan n° 456-I du 26 juillet 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ ЗРК du 20 juin 2022)  (KZ161)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du ministre de la Justice par intérim de la République du Kazakhstan sur certaines questions de la protection juridique de la propriété intellectuelle(KZ024)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 89 du 24 février 2012 sur l'approbation des règles relatives à la rédaction et à l'examen des demandes dépôts de certains types de droits de propriété industrielle, enregistrement des informations sur les dépôts dans les registres nationaux de la propriété industrielle de la République du Kazakhstan et délivrance du titre de protection; et portant modification à l'ordre du ministre de la justice par intérim de la République du Kazakhstan n° 136 du 23 avril 2010 sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à l'arrêté du ministre de la Justice n° 364 du 30 juin 2015) (KZ090)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Ordonnance n° 52-OD du 24 avril 2007 du Président du Comité des droits de propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan relative à l'approbation des principes directeurs régissant la rédaction et l'examen des demandes de brevet d'innovation et des brevets d'invention (KZ105)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KAZ/27
IP/N/1/KAZ/O/24

n° WIPO Lex KZ068