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Loi de 1989 sur l'enregistrement des noms commerciaux (CH.330), Bahamas
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
29 décembre 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
An Act to provide for the registration of firms,
individuals and corporations carrying on business under
business names and for purposes connected therewith
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registration of Business Names Act, 1989 (CH.330)
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Législation
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n° WIPO Lex
BS023