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Règlement de 1995 relatif à l'enregistrement des noms commerciaux, (CH.330, article 18), Bahamas
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 1995
Adopté/e:
30 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Provides for the implementation of the Registration of Business Names Act, 1989.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registration of Business Names Rules, 1995 (CH.330, Section 18)
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Législation
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n° WIPO Lex
BS025