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37 CFR Parties 1, 5 et 10 - Communications avec l'Office des brevets et des marques; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
2 décembre 1996
Adopté/e:
1 novembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
37 CFR Parts 1, 5 and 10 - Communications with the Patent and Trademark Office; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US345