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Règlement sur les dessins et modèles (ordonnance n° 101 du 19 octobre 1962 du ministère du Commerce et de l'Industrie, modifié jusqu'à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
31 janvier 2014
Entrée en vigueur:
19 octobre 1962
Émis:
19 octobre 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée du règlement sur les dessins et modèles incorpore toutes les modifications jusqu'à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie (voir 'Addenda' (Annexe) pour la liste de modifications aux pages 20 à 26), qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 시행규칙 (1962년10월19일에 제정된 상공부령 제101호는 2014년1월29일의 산업통상자원부령 제47호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR213