Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur le dessin (ordonnance n° 101 du 19 octobre 1962, du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu’à l'ordonnance n° 17 du 28 juin 2013 du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 1962
Adopté/e:
19 octobre 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Design Regulations, which entered into force on July 1, 2013, incorporates all amendments from 1969 up to 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 시행규칙 (1962년10월19일에 제정된 상공부령 제101호는 2013년6월28일의 산업통상자원부령 제17호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR148