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Loi sur la promotion de l'invention (loi n° 4757 du 24 mars 1994, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11960 du 30 juillet 2013), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
31 janvier 2014
Entrée en vigueur:
24 mars 1994
Promulgué:
24 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Invention Promotion Act incorporates all the amendments up to Act No. 11960 of July 30, 2013, which entered into force on January 31, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
발명진흥법 (1994년3월24일에 제정된 법률 제4757호는 2013년7월30일의 법률 제11960호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR162