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Loi sur la promotion de l'invention (loi n° 4757 du 24 mars 1994 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13842 du 27 janvier 2016), République de Corée
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Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
28 avril 2016
Entrée en vigueur:
24 mars 1994
Promulgué:
24 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Invention Promotion Act (Act No. 4757 of March 24, 1994, as amended up to Act No. 13842 of January 27, 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR271