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Loi sur la promotion de l'invention (loi n° 4757 du 24 mars 1994 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11661 du 22 mars 2013), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
23 septembre 2013
Entrée en vigueur:
24 mars 1994
Promulgué:
24 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Invention Promotion Act includes all the amendments up to Act No. 11661 of March 22, 2013, which entered into force on September 23, 2013.
Section 2 of Chapter 2 sets out the rules on employees' inventions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
발명진흥법 (1994년3월24일에 제정된 법률 제471호는 2013년3월22일의 법률 제11661호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
KR156