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Loi organique nº 6/1985 du 1er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire, Espagne
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1985
Adopté/e:
1 juillet 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Les articles 411 à 413 réglementent la responsabilité civile des autorités judiciares ; ils sont pertinents aux fins de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 57, 82 et 87 désignent les tribunaux compétents en cas d'infraction pénale touchant les droits de propriété intellectuelle ; ils sont pertinents aux fins de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica Nº 6/1985 de 1 de julio de 1985 del Poder Judicial
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
ES059